Du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Le D.P.U. : un outil d’acquisition pour les communes

Le droit de préemption est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur. Chaque commune définit les périmètres où peut s’appliquer ce droit, qui de toute façon est limité aux zones urbanisées ou d’urbanisation future. Ce droit est applicable uniquement en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (équipements publics, voiries, infrastructures …).

Ainsi le Conseil Municipal de Bussy Saint-Georges a instauré un droit de préemption simple sur l’ensemble du tissu urbain existant et dans les futures zones d’activités ou d’habitation. Un droit de préemption dit « renforcé » (cf questions/réponses) a même été approuvé sur les quartiers du centre ville et des Violennes : ce sont des secteurs prioritaires pour la maîtrise de l’urbanisation.

=> Le Plan du Droit de Préemption Urbain en bleu : DPU renforcé / en rose : DPU simple * et la Liste des rues vous aideront à déterminer si le bien est en zone de D.P.U. simple ou renforcé.

* Vous pouvez faire pivoter le plan en allant dans l'onglet Affichage/ Rotation. Puis zoomer pour lire les noms des rues" à la fin du troisième paragraphe , taille du caractère 8 et en caractère gras.

=> A compter du 1er janvier 2009 :
Compte tenu des nombreuses demandes de Certificats d’Urbanisme depuis la réforme d’octobre 2007, la commune a souhaité mettre en place un nouveau fonctionnement. Afin de réduire les délais de traitement et d’alléger vos démarches en vous exonérant de la nécessité de demander un Certificat d’Urbanisme pour les biens dont vous avez la charge, nous proposons une version plus détaillée de la note de Renseignement d’Ordre Communal. Ce document vous renseignera dorénavant sur : le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (PLU, zonage,..), les servitudes d’utilité publique applicables au terrain, aux opérations concernant le terrai et les servitudes applicables aux immeubles.
Merci d’adresser vos demandes de ROC par courrier au service Urbanisme.

La D.I.A. : une étape obligatoire avant la vente

Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?

Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en mairie en quatre exemplaires.

Qui doit transmettre la DIA en mairie ?

Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien.
Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la D.I.A. en général à votre place. Le Service de l’Urbanisme fournit des renseignements uniquement aux études notariales, car elles sont les garantes du bon déroulement de votre projet de vente.

Questions/réponses sur le DPU et la DIA

Attestation - Risques Naturels et Technologiques

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