Règlement Local de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes

Toute demande relative à l’installation d’un dispositif publicitaire, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation règlementée par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et Pré-enseignes.

1. Qu’est ce qu’un Règlement Local de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes ?

La commune de Bussy Saint-Georges a élaboré un règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, avec pour objectif de préserver la qualité de l’environnement de leurs habitants en limitant la pollution visuelle qui peut être engendré par la prolifération désordonnée des publicités et enseignes.

Le règlement n’interdit pas la publicité, mais vise à organiser les pratiques dans un cadre défini, respectueux de l’environnement.

• La procédure d’élaboration ?

L’adoption de ce règlement a associé au sein d’un groupe de travail, les élus et des représentants des services de l’Etat et professionnels de l’affichage.

Celui-ci s’est réunit trois fois (5 mai 2009, 3 juin 2009 et 24 novembre 2009) avant que le dossier ne soit transmis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Seine et Marne qui a émis un avis réputé favorable en date du 3 février 2010.

Ce document est opposable depuis le 4 juin 2010 à l’issue de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture de Seine et Marne en date du 18 mai 2010, de l’insertion dans les journaux le Parisien et la Marne du mercredi 26 mai 2010 et de l’affichage en Mairie en date du 04 mai 2010.

2. Pourquoi faire une demande ?

La pose de dispositif publicitaire (à l’initiative des professionnels de l’affichage) est soumise à une convention d’implantation avec la commune tout en respectant les règles édictées au Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et Pré-enseignes.
La pose d’une enseigne, modification d’une enseigne existante, est soumise à une autorisation du Maire.

Les enseignes sont soumises à une mise en conformité avec le présent règlement dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

3. Quelle démarche ?

3.1. La constitution de votre dossier :

Pour toute demande, il est nécessaire de :

1) Déterminer dans quelle Zone de Publicité Restreinte se situe votre projet, en vous reportant sur le Plan de Zonage ci-après ;

Télécharger le "Plan de zonage"

2) Se conformer au règlement afférant à votre zone qui définit les caractéristiques de l’implantation de tous les types d’enseignes ;

Télécharger le "Règlement"

3) Constituer un dossier complet de demande d’autorisation d’installation d’enseigne qui sera instruit par la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement Durable du Territoire de la commune ;

Télécharger le "Formulaire de demande d'enseigne"

Votre dossier est constitué, transmettez-le à la Mairie

3.2. Le dépôt et l’instruction de votre dossier :

Pour être enregistré, votre dossier de demande d’enseigne doit être:

• - Remis en main propre lors des permanences de la Direction de l’Urbanisme (Lundi matin, Vendredi après-midi et 2 samedi matin par mois, vous reporter à la liste des permanences) ;
• - Soit remis à l’accueil en dehors des permanences de la Direction de l’Urbanisme ;
• - Soit adressé par courrier à la Mairie à l’attention de la Direction de l’Urbanisme.

Un récépissé vous sera alors remis en main propre ou transmis par courrier à la date d’enregistrement de votre demande.

Délai d’instruction

Votre dossier sera instruit dans un délai d’un mois maximum (à compter de la remise du dossier complet) sauf en secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection des monuments historiques où il porté à deux mois pour consulter l’Architecte des Bâtiments de France.