Les A.S.L.
Associations Syndicales Libres
Rétrocession des ASL : tout ce qu’il faut savoir
La propriété des voies privées ouverte à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du Code de la Voirie Routière.
L’ASL, par nature propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs de votre groupement d’habitations, est seule compétente pour signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune. Pour cela, l’ASL est chargée d’établir un dossier de rétrocession qui est mis à l’enquête publique, après validation par le Conseil Municipal du contenu du dossier.
Le contenu du dossier doit permettre de présenter un état des lieux du foncier et des équipements existants, afin que l’ASL engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.
En effet, le transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique ne peut se faire qu’après enquête publique conformément à l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme. L’acte authentique de cession pourra être signé uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
Suite à la cession au profit de la commune, les voies de circulation ne tombent pas automatiquement dans le domaine public. A l’affectation de fait dans le domaine public (ouverture à la circulation publique) s’ajoute nécessairement la formalité d’un acte de classement dans la voirie communale pris par délibération du Conseil Municipal. Quant aux autres équipements communs, il suffit que, à la suite de la cession à la commune, ils deviennent accessibles et soient mis à la disposition du public, sans qu’il soit nécessairement besoin de procéder à cette affectation formelle.
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